Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-172Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0672620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06726 → Redressement judiciaire → comptabilité fictive : La cour confirme la faillite personnelle de quinze ans du dirigeant. Elle retient une…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0741120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/07411 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : La cour confirme la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040867 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04086 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : L’ancienne dirigeante d’une société en liquidation est poursuivie pour absence d’inventaire…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/040007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 7 octobre 2026, RG n° 25/04000 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Après la liquidation judiciaire d’une société de menuiserie, son ancien président est…Cite : Articles R123-172 à R123-209
Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/070947 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 25/07094 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant était poursuivi…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/057796 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05779 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant a fait l’objet d’une…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/015749 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01574 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : La cour confirme l’interdiction de gérer de six ans prononcée contre le dirigeant, qui…Cite : Articles R. 123-172 à R. 123-209
Code de commerce, article R123-172 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-172-du-code-de-commerce/