Article R123-177 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-177Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’inventaire est le contrôle annuel de l’existence et de la valeur de tous les éléments d’actif et de passif à la date de clôture.
Les données d’inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l’article et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d’évaluation de chacun des postes du bilan.

Renvois

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Code de commerce, article R123-177 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-177-du-code-de-commerce/