Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-180Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l’annexe peuvent être adaptés par secteurs d’activité par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Code de commerce, article R123-180 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-180-du-code-de-commerce/