Article R123-182 du Code de commerce

L’actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l’Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :
1° Au titre de l’actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;
2° Au titre de l’actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
2° bis Les primes de remboursement des obligations ;
3° Les comptes de régularisation ;
4° Les écarts de conversion.
La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l’actif.