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Article R123-221 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-221Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le numéro d’identification attribué à chaque unité légale est un numéro d’ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d’identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d’identification de l’unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d’un numéro d’identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Cité par 15

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Code de commerce, article R123-221 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-221-du-code-de-commerce/