Article R123-231 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-231Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aucun effet juridique ne s’attache à l’identification ou à la non-identification d’une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l’exercice de son activité.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2026, N° RG 24/058666 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 6 octobre 2026, N° RG 24/05866 → Sécurité sociale → assurance chômage : Un syndicat mixte a demandé le remboursement de cotisations patronales au titre de la réduction générale…Cite : Article R. 123-231

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-231 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-231-du-code-de-commerce/

Article R123-231 du Code de commerce

Renvois

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions