Article R123-249 du Code de commerce

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Article R123-249Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l’indication de la date de cessation, sauf s’il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l’article R. 123-247.

En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 123-247

Cité par 3

Article R. 123-272
Article R. 123-278
Article R. 123-286

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Code de commerce, article R123-249 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-249-du-code-de-commerce/