Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R128-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l’article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0264919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F02649 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de PIZZA [K] n’a remis aucun document comptable et n’a…Cite : Article R. 128-1
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0160715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/01607 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La cour a retenu l’absence de coopération du dirigeant avec le liquidateur et l’existence…Cite : Article R. 128-1
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0153915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01539 → Entreprises / Dirigeants → Interdiction de gérer : Le directeur général, doté de pouvoirs identiques à ceux de la présidente, a été…Cite : Article R. 128-1
Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L009608 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2026, RG n° 2026L00960 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le tribunal a retenu l’absence de documents comptables, les anomalies relevées par…Cite : Article R. 128-1
Tribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F014632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01463 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant de la SASU LE MONDE AGRICOLE n’a pas coopéré à la procédure collective…Cite : Article R. 128-1
Tribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 202600668530 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 30 septembre 2026, RG n° 2026006685 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Le dirigeant d’une société de pizzeria placée en liquidation judiciaire n’a…Cite : Article R. 128-1
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0476929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04769 → Redressement judiciaire → Gestion de fait : Après la liquidation judiciaire d’une société de commerce automobile, le liquidateur a…Cite : Article R. 128-1
Tribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L0064128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chambéry, 28 septembre 2026, RG n° 2026L00641 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Le président de la SAS n’a transmis ni comptes annuels, ni livres, ni…Cite : Article R. 128-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/0548524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/05485 → Redressement judiciaire → Interdiction de gérer : Après la liquidation judiciaire d’une société de restauration, le cogérant a été…Cite : Article R. 128-1
Tribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 202600657323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 23 septembre 2026, RG n° 2026006573 → Redressement judiciaire → Faillite personnelle : La dirigeante d’une société de maçonnerie placée en liquidation judiciaire n’a…Cite : Article R. 128-1
Code de commerce, article R128-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r128-1-du-code-de-commerce/