Article R131-12 du Code de commerce

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Article R131-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d’un dirigeant, d’un associé ou d’un salarié d’un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l’article .

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Code de commerce, article R131-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-12-du-code-de-commerce/