Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R134-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l’immatriculation au registre spécial prévu à l’article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l’immatriculation.
Code de commerce, article R134-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-14-du-code-de-commerce/