Article R134-17 du Code de commerce

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Article R134-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances fixe la forme de la déclaration d’immatriculation.

Renvois

Cité par 2

Article R. 930-1
Article R. 950-1

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Code de commerce, article R134-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r134-17-du-code-de-commerce/