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Article D141-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D141-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l’article s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

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