Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02293 → Baux commerciaux → indemnité d’éviction commerciale : Le locataire a demandé la fixation d’une indemnité d’éviction après le refus de…Cite : Article R. 145-2
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022667 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02266 → Baux commerciaux → Déplafonnement du loyer : Après le renouvellement du bail, les parties contestaient le montant du loyer, le…Cite : Article R. 145-2
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/0386130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 22/03861 → Baux commerciaux → plafonnement légal : Après le renouvellement d’un bail commercial, la locataire a contesté le loyer annuel de…Cite : Article R. 145-2
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0825910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/08259 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Après expertise, la valeur locative des bureaux a été fixée à 600 euros par mètre carré. Le…Cite : Articles R.145-2 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/0000210 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Le loyer du bail renouvelé est fixé selon la valeur locative, appréciée au regard des…Cite : Article R. 145-2
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/0488025 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/04880 → Baux commerciaux → expertise judiciaire : Le renouvellement du bail commercial est constaté conformément à l’article L.145-10 du code de…Cite : Articles R.145-2 à R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 24/1575716 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 24/15757 → Baux commerciaux → valeur locative : Le renouvellement du bail commercial est constaté d’un commun accord. Le loyer renouvelé doit être fixé à…Cite : Article R. 145-2
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, 25/002349 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, 25/00234 → Baux commerciaux → Révision loyer bail commercial : La révision du loyer d’un bail commercial peut être demandée lorsque la variation dépasse un…Cite : Articles R.145-2 à R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, 25/1052328 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, 25/10523 → Baux commerciaux → Bail commercial : La fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative…Cite : Article R. 145-2
Code de commerce, article R145-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-2-du-code-de-commerce/