Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l’exploitation effectivement autorisée.
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/012246 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/01224 → Baux commerciaux → hôtel monovalent : À la suite d’un congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial d’hôtellerie, le locataire…Cite : Article R. 145-9
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0714115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 26/07141 → Baux commerciaux → Déplafonnement : Des bailleurs demandent le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé, en…Cite : Article R. 145-9
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/0447410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/04474 → Expertises judiciaires → motif grave : La juridiction rejette la demande d’appel immédiat formée par le bailleur contre la décision…Cite : Article R. 145-9
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/0488025 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/04880 → Baux commerciaux → expertise judiciaire : Le renouvellement du bail commercial est constaté conformément à l’article L.145-10 du code de…Cite : Articles R.145-2 à R.145-11
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 24/1575716 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 24/15757 → Baux commerciaux → valeur locative : Le renouvellement du bail commercial est constaté d’un commun accord. Le loyer renouvelé doit être fixé à…Cite : Article R. 145-9
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, 25/002349 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, 25/00234 → Baux commerciaux → Révision loyer bail commercial : La révision du loyer d’un bail commercial peut être demandée lorsque la variation dépasse un…Cite : Articles R.145-2 à R.145-11
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/063296 mai 2026Tribunal judiciaire de NanterreTribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/06329 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : La fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative…Cite : Article R. 145-9
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/054746 mai 2026Tribunal judiciaire de NanterreTribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/05474 → Baux commerciaux → différend locatif : La fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial est régie par des critères précis, incluant…Cite : Article R. 145-9
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, 25/0428121 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, 25/04281 → Baux commerciaux → expertise : Le renouvellement du bail commercial est constaté d’un commun accord. La fixation du loyer renouvelé doit…Cite : Article R. 145-9
Code de commerce, article R145-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-9-du-code-de-commerce/