Article R145-23 du Code de commerce

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Article R145-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article R145-23
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Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0033219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/00332 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : La juridiction a constaté l’accord des parties sur le renouvellement du bail et retenu le…Cite : Article R.145-23
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 22/0587919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 22/05879 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, l’expertise a évalué la surface…Cite : Article R.145-23
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0347919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 23/03479 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les locaux ont été considérés comme monovalents, ce qui a exclu le plafonnement du…Cite : Article R.145-23
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0416419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/04164 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Le mémoire préalable relatif au renouvellement du bail avait été envoyé à l’adresse du…Cite : Article R.145-23
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/0209414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 25/02094 → Baux commerciaux → Plafonnement : Le preneur contestait la demande d’augmentation du loyer formée lors du renouvellement du…Cite : Article R.145-23
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Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/0072214 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-23
Tribunal de commerce, 14 octobre 2026, RG n° 2026R0009814 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.145-23
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.52214 oct. 2026Cour de cassationCite : Article R.145-23
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R145-23
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-23
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
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Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/0372426 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.145-23

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