Article R145-26 du Code de commerce

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Article R145-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l’original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l’immeuble.
Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l’égard du défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

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Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0416419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/04164 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Le mémoire préalable relatif au renouvellement du bail avait été envoyé à l’adresse du…Cite : Article R 145-26
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/0751716 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/07517 → Baux commerciaux → Recevabilité des mémoires : Après l’exercice du droit de repentir par la bailleresse, les preneurs ont accepté le…Cite : Article R 145-26
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2026, RG n° 24/0110423 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 23 juin 2026, RG n° 24/01104 → Baux commerciaux → Résiliation de baux : La fixation du loyer révisé d’un bail commercial peut être suspendue en attendant la décision sur…Cite : Article R 145-26
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