Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l’autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 26/0259819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 26/02598 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : Le preneur ayant sollicité le renouvellement du bail et produit une expertise évaluant…Cite : Article R 145-27
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0416419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/04164 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Le mémoire préalable relatif au renouvellement du bail avait été envoyé à l’adresse du…Cite : Article R 145-27
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Un bailleur commercial demandait la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement…Cite : Article R 145-27
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001581er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Baux commerciaux → Irrecevabilité : La locataire sollicitait la fixation judiciaire du loyer renouvelé de locaux commerciaux. Le juge a…Cite : Article R 145-27
Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2026, 22/0155725 juin 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 25 juin 2026, 22/01557 → Baux commerciaux → Fixation judiciaire du loyer : Le droit au renouvellement du bail commercial est d’ordre public, et les parties peuvent fixer…Cite : Article R 145-27
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, N° de RG 26/0279229 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Incompétence matérielle : La juridiction a statué sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les bailleurs, constatant que les assignations avaient été remises au…Cite : Article R 145-27
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 25/0228516 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : La réouverture des débats est prévue par l’article 804 du code de procédure civile, permettant au président d’ordonner cette réouverture lorsque les parties…Cite : Article R145-27
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 24/0519516 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreBaux commerciaux → Fixer le loyer : La réouverture des débats, prévue par l’article 804 du code de procédure civile, permet d’ordonner une nouvelle audience lorsque les parties n’ont pas pu…Cite : Article R145-27
Code de commerce, article R145-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-27-du-code-de-commerce/