Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L’assignation n’a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, N° de RG 26/0279229 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Incompétence matérielle : La juridiction a statué sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les bailleurs, constatant que les assignations avaient été remises au…Cite : Article R.145-28
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 25/0228516 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : La réouverture des débats est prévue par l’article 804 du code de procédure civile, permettant au président d’ordonner cette réouverture lorsque les parties…Cite : article R145-28
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 mars 2026, N° de RG 24/0519516 mars 2026Tribunal judiciaire de NanterreBaux commerciaux → Fixer le loyer : La réouverture des débats, prévue par l’article 804 du code de procédure civile, permet d’ordonner une nouvelle audience lorsque les parties n’ont pas pu…Cite : article R145-28
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2026, N° de RG 25/0693426 févr. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesPrincipe du contradictoire → Renouvellement du bail : La réouverture des débats peut être ordonnée par le président lorsque les parties n’ont pas eu l’opportunité de s’expliquer contradictoirement…Cite : Article R.145-28
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0410513 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Fixation du loyer commercial : La procédure devant le juge des loyers commerciaux impose des règles strictes, notamment pour la notification des mémoires, qui doivent être signés…Cite : Article R.145-28
Code de commerce, article R145-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-28-du-code-de-commerce/