Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution de la mesure d’instruction devront être échangés. Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l’expert ou l’auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu’il estime nécessaires. En cas de conciliation intervenue au cours d’une mesure d’instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l’affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article R.145-31
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/0000713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/00007 → Baux commerciaux → valeur locative : Après un congé avec offre de renouvellement et proposition d’un loyer fortement augmenté, la…Cite : Article R.145-31
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/000145 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00014 → Baux commerciaux → Fixation du loyer : À la suite du renouvellement d’un bail commercial de locaux destinés à une pharmacie, une…Cite : Article R.145-31
Code de commerce, article R145-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-31-du-code-de-commerce/