Article R145-36 du Code de commerce

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Article R145-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

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Article L. 145-40-2

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Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/514995 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/51499 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire contestait une partie de l’arriéré, principalement composée…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire d'Angers, 1 octobre 2026, RG n° 26/004041er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 1 octobre 2026, RG n° 26/00404 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire d’un bail commercial invoquait des travaux réalisés après la cession judiciaire du…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, RG n° 25/0049329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 septembre 2026, RG n° 25/00493 → Baux commerciaux → Charges locatives : Le locataire sollicitait les décomptes et justificatifs de charges et taxes, tandis…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Pontoise, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0062229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00622 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/0508525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 25/05085 → Baux commerciaux → dette locative : Saisie en référé pour obtenir l’expulsion d’une locataire commerciale et le paiement d’une…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Dijon, 23 septembre 2026, RG n° 26/0033423 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 23 septembre 2026, RG n° 26/00334 → Baux commerciaux → Provision locative : À la suite d’impayés de loyers et charges, le bailleur a sollicité une provision comprenant…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1368722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/13687 → Baux commerciaux → Provision sur loyers : Les bailleresses réclamaient une provision de 40 000 euros au titre d’arriérés de loyers et…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 21/0303321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 21/03033 → Baux commerciaux → Commandement de payer : Après des impayés, le bailleur a réclamé les loyers dus, tandis que le locataire…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 26/5368617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 26/53686 → Baux commerciaux → clause résolutoire : À la suite d’impayés de loyers commerciaux, le juge des référés a écarté une pièce tardive et…Cite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 15 septembre 2026, RG n° 26/0018715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Tours, 15 septembre 2026, RG n° 26/2010315 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-36
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 septembre 2026, N° RG 26/0018614 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/0433910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0736110 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2026, RG n° 25/0324310 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2026, RG n° 25/0605218 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Pau, 24 mars 2026, 24/0291324 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2026, 24/0245518 mars 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 25/029795 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R.145-36
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2026, RG n° 23/0387130 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article R.145-36
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0307722 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.145-36

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