Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou un résumé ; 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires. Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202502907621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 → Procédure → mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de…Cite : Article R. 153-1 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202508660421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025086604 → Procédure → mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure…Cite : Article R. 153-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202505222420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025052224 → Contrats / CGV → secret des affaires : Dans le litige opposant La Cave Saint-Corneille à Moët Hennessy France…Cite : Article R. 153-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0109815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01098 → Concurrence → Mesure d’instruction : Des sociétés de transport ont obtenu sur requête une mesure d’instruction fondée sur l’article…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/0157515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/01575 → Banque / Crédits → Secret des affaires : Dans le litige relatif à des virements contestés, N26 demandait à produire un rapport…Cite : Article R. 153-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J20250006916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J2025000691 → Expertises judiciaires → Rétractation : Une actionnaire minoritaire a sollicité une mesure d’instruction fondée sur…Cite : Article R. 153-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article R. 153-3
Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/039041er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03904 → Contrats / CGV → Référé commercial : Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive de lait infantile en Chine, une commande n’a pas…Cite : Article R. 153-3
Code de commerce, article R153-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-3-du-code-de-commerce/