Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu’une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202502907621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 → Procédure → mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de…Cite : Article R. 153-1 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202508660421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025086604 → Procédure → mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure…Cite : Article R. 153-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202601988821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026019888 → Procédure → ordonnance sur requête : Une mesure d’instruction non contradictoire avait été autorisée afin de…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202505222420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025052224 → Contrats / CGV → secret des affaires : Dans le litige opposant La Cave Saint-Corneille à Moët Hennessy France…Cite : Article R. 153-6
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0372020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/03720 → Contrats / CGV → Référé commercial : L’acquéreur d’un portefeuille de projets photovoltaïques soutenait que la vente était parfaite dès…Cite : Article R. 153-6
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/0157515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 23/01575 → Banque / Crédits → Secret des affaires : Dans le litige relatif à des virements contestés, N26 demandait à produire un rapport…Cite : Article R. 153-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0109815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01098 → Concurrence → Mesure d’instruction : Des sociétés de transport ont obtenu sur requête une mesure d’instruction fondée sur l’article…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-16.69314 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-16.693 → Procédure → Communication de pièces : Dans le cadre d’un litige relatif à un plan d’intéressement, un bénéficiaire potentiel avait obtenu…Cite : Articles R. 153-5 et R. 153-6
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0041729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00417 → Concurrence → saisie probatoire : Une société a obtenu sur requête une mesure de constat, d’appréhension et de séquestre de…Cite : Article R. 153-6
Code de commerce, article R153-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-6-du-code-de-commerce/