Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Lorsqu’elle est rendue dans le cadre d’une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n’est susceptible de recours qu’avec la décision sur le fond. II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d’appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l’ordonnance du juge chargé d’instruire l’affaire. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. Le juge de la mise en état et le juge chargé d’instruire l’affaire ne peuvent ordonner l’exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu’elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L’exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0109815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01098 → Concurrence → Mesure d’instruction : Des sociétés de transport ont obtenu sur requête une mesure d’instruction fondée sur l’article…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0041729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00417 → Concurrence → saisie probatoire : Une société a obtenu sur requête une mesure de constat, d’appréhension et de séquestre de…Cite : Article R.153-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 202604890117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 2026048901 → Procédure → Référé probatoire : Sline ayant cessé l’offre de financement locatif proposée aux clients de la société…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 → Profession d’Avocat → Levée du séquestre : La cour rejette la demande de sursis et confirme la levée du séquestre portant sur les documents…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/0538910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/05389 → Propriété intellectuelle → Compétence territoriale : La cour a déclaré irrecevable l’appel relatif à la communication des factures, mais…Cite : Article R153-9
Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R005299 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R00529 → Procédure → Secret des affaires : Trois sociétés ont demandé la rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie de…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Code de commerce, article R153-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-9-du-code-de-commerce/