Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la demande d’une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée. Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0109815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/01098 → Concurrence → Mesure d’instruction : Des sociétés de transport ont obtenu sur requête une mesure d’instruction fondée sur l’article…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0041729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00417 → Concurrence → saisie probatoire : Une société a obtenu sur requête une mesure de constat, d’appréhension et de séquestre de…Cite : Article R.153-10
Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0094529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00945 → Contrats / CGV → Homologation d’une transaction : Le tribunal a vérifié la compétence, la qualification transactionnelle de…Cite : Article R.153-10
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0001422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00014 → Banque / Crédits → Homologation d’une transaction : Après des échéances impayées sur un prêt garanti par cautionnement…Cite : Article R.153-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 202604890117 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 2026048901 → Procédure → Référé probatoire : Sline ayant cessé l’offre de financement locatif proposée aux clients de la société…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/05558 → Profession d’Avocat → Levée du séquestre : La cour rejette la demande de sursis et confirme la levée du séquestre portant sur les documents…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R005299 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R00529 → Procédure → Secret des affaires : Trois sociétés ont demandé la rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie de…Cite : Articles R. 153-3 à R. 153-10
Code de commerce, article R153-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-10-du-code-de-commerce/