Article R223-18-1 du Code de commerce

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Article R223-18-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l’assemblée des associés par l’article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 223-26

Cité par 1

Article R. 223-20

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R000319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R00031 → Entreprises / Dirigeants → Communication des comptes : Un associé a demandé en référé la communication des comptes annuels de…Cite : Article R.223-18-1

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Code de commerce, article R223-18-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-18-1-du-code-de-commerce/