Article D223-27 du Code de commerce

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Article D223-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 221-5

Cité par 1

Article D. 950-1-1

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Code de commerce, article D223-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d223-27-du-code-de-commerce/