Article R223-30 du Code de commerce

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Article R223-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La demande d’expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l’audience.
Le rapport d’expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 223-37

Cité par 1

Article R. 950-1

Décisions qui citent cet article 4

Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/202358 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20235 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité : Des associés minoritaires ont contesté la vente d’un ensemble immobilier décidée par la société…Cite : Article R. 223-30
Tribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2026, RG n° 26/0000630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 30 septembre 2026, RG n° 26/00006 → Entreprises / Dirigeants → Administrateur provisoire : Un salarié exerçant en pratique les fonctions de gérant d’une société…Cite : Article R. 223-30
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 202601143311 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2026011433 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des associés minoritaires de SIMI sollicitaient une expertise sur…Cite : Article R223-30
Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 26/0015110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 26/00151 → Entreprises / Dirigeants → Expertise de gestion : Un associé détenant 11,765 % du capital sollicitait la désignation d’un expert de…Cite : Article R. 223-30

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Code de commerce, article R223-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-30-du-code-de-commerce/

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