Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai d’opposition des créanciers à la réduction du capital est d’un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. L’opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Code de commerce, article R223-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-35-du-code-de-commerce/