Article R225-15 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R225-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R225-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-15-du-code-de-commerce/