Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-34-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil d’administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation. L’organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur.
Code de commerce, article R225-34-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-34-5-du-code-de-commerce/