Article R225-44 du Code de commerce

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Article R225-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire prévu à l’article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 225-78

Cité par 1

Article R. 226-1

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Code de commerce, article R225-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-44-du-code-de-commerce/