Article R225-62 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R225-62Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions des articles à , les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d’actionnaires.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R225-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-62-du-code-de-commerce/