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Article R225-63 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R225-63Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sociétés peuvent, à l’égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif, satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication prévues aux articles , , au second alinéa de l’article ainsi qu’aux articles , , , , et .

Conformément au premier alinéa de , ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 1er du décret précité, s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1 er juillet 2026.

Renvois

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Cité par 9

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