Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-142Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas d’une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d’achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l’établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l’existence de plusieurs catégories d’actions anciennes ou nouvelles. Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d’achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l’unité supérieure. Dans le cas d’une réduction du capital sans modification du nombre d’actions, il n’y a pas lieu à ajustement.
Code de commerce, article R225-142 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-142-du-code-de-commerce/