Article R225-152 du Code de commerce

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Article R225-152Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application du premier alinéa de l’article , le délai d’opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Renvois

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Code de commerce, article R225-152 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-152-du-code-de-commerce/