Article R225-170 du Code de commerce

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Article R225-170Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 225-169

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire d'Albi, 7 octobre 2026, RG n° 25/017807 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 7 octobre 2026, RG n° 25/01780 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité d’une assignation : Un associé cogérant de la SCI NOVICA sollicitait notamment le remboursement de…Cite : Article R.225-170
Tribunal de commerce d'Arras, 15 juillet 2026, RG n° 202400340115 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 15 juillet 2026, RG n° 2024003401 → Entreprises / Dirigeants → Mandataire ad hoc : Saisi par Holding [P] [C], qui conteste sa révocation de ses fonctions de directrice…Cite : Article R.225-170

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Code de commerce, article R225-170 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-170-du-code-de-commerce/