Article R227-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R227-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à et l’article sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Renvois

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Code de commerce, article R227-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-2-du-code-de-commerce/