Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu’elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l’indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202503734610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025037346 → Entreprises / Dirigeants → Rachat d’actions : Après avoir cédé 57 de ses 71 actions à une filiale, un actionnaire…Cite : Article R. 228-8 alinéa 3
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202503722110 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025037221 → Entreprises / Dirigeants → Option de vente : Un actionnaire ayant conservé six titres après une cession partielle…Cite : Article R. 228-8 alinéa 3
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202509869610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2025098696 → Entreprises / Dirigeants → Option de vente : Un actionnaire ayant exercé une option de vente portant sur six actions…Cite : Article R. 228-8 alinéa 3
Code de commerce, article R228-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-8-du-code-de-commerce/