Article R228-26 du Code de commerce

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Article R228-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l’article L. 228-27.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 228-29
Article L. 228-27

Cité par 1

Article R. 624-18

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Code de commerce, article R228-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-26-du-code-de-commerce/