Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-74Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l’assemblée.
Code de commerce, article R228-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-74-du-code-de-commerce/