Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R22-10-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d’évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission.
Code de commerce, article R22-10-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r22-10-8-du-code-de-commerce/