Article R22-10-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R22-10-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Renvois

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Code de commerce, article R22-10-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r22-10-12-du-code-de-commerce/