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Article D232-8-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D232-8-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. - Le seuil prévu au I de l’article est fixé à 40 millions d’euros.
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l’article est fixé à 150 millions d’euros.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Renvois

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Code de commerce, article D232-8-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-8-7-du-code-de-commerce/