Article R233-16-7 du Code de commerce

I. - Par dérogation au I de l’article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l’article L. 233-28-5 peut ne pas décrire :
1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;
2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ;
3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.
II. - Par dérogation au III de l’article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I de l’article L. 233-28-5 peut être présenté conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l’article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l’article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.