Article R235-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R235-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai prévu à l’article est de trente jours à compter de la mise en demeure.
Le mandataire chargé d’accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l’article est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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