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Article R236-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R236-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article , l’opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l’article .
L’opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

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Cité par 1

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