Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R236-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration prévue à l’article L. 236-17 est déposée avec la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l’une des sociétés bénéficiaires. Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire. Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait l’objet d’une inscription modificative ou d’une radiation.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Code de commerce, article R236-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r236-16-du-code-de-commerce/