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Article R236-18 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R236-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Outre les mentions figurant à l’article , le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l’établissement du rapport prévu à l’article et indique qu’il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

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Cité par 1

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