Article R236-33 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R236-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l’article R. 123-139 du code de commerce.

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 236-42
Article L. 236-43
Article R. 236-30
Article R. 123-139

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R236-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r236-33-du-code-de-commerce/