Article R237-3 du Code de commerce

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Article R237-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l’article est publiée dans les conditions prévues par cet article.

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Code de commerce, article R237-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-3-du-code-de-commerce/